L’équité salariale, êtes-vous concernés ?

par Kim Paradis
Coordonnatrice du dossier «Équité salariale et Droits au travail » Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)

Vous vous demander si votre organisme doit faire un exercice d’équité salariale? Vous pourriez être surpris de la réponse! En effet, avec les modifications apportées à la Loi sur l’équité salariale en mai 2009, beaucoup d’organismes se retrouvent désormais assujettis à la Loi, et plusieurs autres doivent compléter un exercice pour le 31 décembre 2010.

Ainsi, tous les organismes qui ont une moyenne de dix employés ou plus au cours d’une même année civile sont maintenant assujettis. N’oubliez pas également que ceux qui n’ont pas de comparant masculin (aucun homme à l’emploi) sont également assujettis depuis le 5 mai 2005. Avec les nouveaux délais imposés par la Loi 25, le temps presse, il est désormais temps de faire l’équité salariale!

Le Projet de Loi 25 : en quoi consistent les changements?
L’épineux dossier de l’équité salariale a connu, en mai 2009, un nouvel élan avec l’adoption du Projet de Loi 25 qui vise à renforcer la présente Loi sur l’équité salariale (adoptée le 21 novembre 1996). Cette nouvelle Loi a introduit de nouvelles dispositions concernent l’implantation et le maintien de l’équité salariale dans les organismes. Car à ce jour, à peine une entreprise sur deux a réalisé un exercice d’équité salariale; le décompte est donc désormais commencé pour des milliers d’entreprises du Québec!

La nouvelle Loi prévoit ainsi que tous les organismes dits « retardataires » auront jusqu’au 31 décembre 2010 pour terminer un exercice d’équité salariale. Cela inclut ceux qui avaient dix employés ou plus entre le 21 novembre 1996 et le 21 novembre 1997, et qui n’ont toujours pas fait un exercice d’équité.

De nouvelles applications ont également été données pour les « nouveaux dix ». La nouvelle Loi prévoit que dorénavant, tous les organismes qui atteignent une moyenne de dix employés et plus, au cours d’une même année civile, sont soumis à la Loi. Donc, les petites organisations qui sont souvent passées à travers les mailles du filet de la Loi devront désormais réaliser un exercice d’équité salariale, et auront quatre ans pour le faire.

Le budget de la Commission de l’équité salariale a également été augmenté de façon significative, et les entreprises devront éventuellement remplir une déclaration obligatoire de conformité à la fin de leur année fiscale (le règlement est à venir). De plus, des amendes salées sont prévues pour les entreprises fautives!

Le maintien
Pourquoi exiger le maintien de l’équité salariale? Parce que même si un exercice d’équité salariale a été fait au sein d’une entreprise, il faut rester vigilant car plusieurs changements pourraient venir changer les données d’un exercice (ex : roulement du personnel, changements organisationnels, etc.). Il est donc important de veiller à maintenir nos acquis !

Sous l’ancienne Loi, l’obligation de maintien était continue; ainsi, lorsque l’on prenait une mesure qui pouvait affecter l’équité salariale, on devait s’assurer que celle-ci était maintenue. Depuis l’adoption de la nouvelle Loi, les pratiques relatives au maintien de l’équité salariale ont été bouleversées de façon significative : un exercice formel est désormais requis tous les cinq ans, avec affichage obligatoire.

Plaintes et rétroactivité : travailleuses, attention aux dates!
Mesdames les travailleuses, il ne faut pas oublier de bien vérifier les dates pour porter plainte! Il y a une date limite pour avoir droit à une rétroactivité de plus de cinq ans : le 30 mai 2011. Car un ajustement de 1$ peut valoir jusqu’à 10$ en paiement rétroactif!

Ainsi, l’équité salariale ne concerne pas juste les « grandes » entreprises. Employeurs et travailleuses, restez vigilants pour faire respecter ce droit fondamental des femmes!

Formation disponible
Compte tenu des nouvelles échéances de la Loi, le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT) offre gratuitement une formation spécifiquement adaptée au milieu du communautaire, pour aider les organismes à réaliser un exercice d’équité salariale. Cette dernière s’adresse aux employeurs, membres de C.A., personnes salariées, et comprend tous les outils nécessaires pour la réalisation d’un exercice d’équité salariale. Une tournée de plusieurs villes du Québec a débuté cet automne. Pour toutes informations : [email protected]

L’équité salariale, pour aller plus loin
Certaines ressources sont mises à votre disposition si vous souhaitez en savoir plus sur la Loi sur l’équité salariale. Ces ressources sont disponibles depuis notre site internet www.csmoesac.qc.ca