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Mise à jour - Le mardi 27 août 2013

L'offre d'achat

Auteur : Arrondissement.com

L'offre d'achat est un document écrit qui constitue une promesse d'achat et qui en détermine les conditions. Elle comporte minimalement les éléments qui suivent. 

  • les noms et adresses des acheteurs et des vendeurs;
  • la date de l'offre et l'adresse où elle est signée;
  • l'adresse exacte de la propriété convoitée, ainsi que sa désignation cadastrale (numéro de lot);
  • le prix offert pour la propriété;
  • les modalités de paiement (ex.: 30 000$ comptant et 70 000$ en prêt hypothécaire);
  • le montant du dépôt qui accompagne souvent l'offre et qui démontre le sérieux de la transaction. Il ne devrait pas excéder 10% du prix d'achat;
  • les biens inclus dans le prix d'achat (ex.: électroménagers, fixtures, système d'alarme, stores, etc.);
  • la date de prise de possession et d'occupation des lieux;
  • les obligations du vendeur (ex.: fournir les titres de propriété et un certificat de localisation récent dans un délai déterminé);
  • les obligations de l'acheteur (ex.: obtenir un prêt hypothécaire ou vendre sa maison dans un délai déterminé et raisonnable);
  • les déclarations du vendeur (ex.: propriété non isolée à la mousse d'urée-formaldéhyde ou propriété exempte de pyrite);
  • la date prévue de la signature de l'acte de vente chez le notaire;
  • la date et l'heure de l'expiration de l'offre d'achat. Généralement, un délai de 24 à 48 heures est accordé au propriétaire pour accepter ou refuser l'offre.


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