Devenez membre OBNL/OSBL d'Arrondissement.com

Article

Mise à jour - Le mardi 27 août 2013

L'offre d'achat

Auteur : Arrondissement.com

L'offre d'achat est un document écrit qui constitue une promesse d'achat et qui en détermine les conditions. Elle comporte minimalement les éléments qui suivent. 

  • les noms et adresses des acheteurs et des vendeurs;
  • la date de l'offre et l'adresse où elle est signée;
  • l'adresse exacte de la propriété convoitée, ainsi que sa désignation cadastrale (numéro de lot);
  • le prix offert pour la propriété;
  • les modalités de paiement (ex.: 30 000$ comptant et 70 000$ en prêt hypothécaire);
  • le montant du dépôt qui accompagne souvent l'offre et qui démontre le sérieux de la transaction. Il ne devrait pas excéder 10% du prix d'achat;
  • les biens inclus dans le prix d'achat (ex.: électroménagers, fixtures, système d'alarme, stores, etc.);
  • la date de prise de possession et d'occupation des lieux;
  • les obligations du vendeur (ex.: fournir les titres de propriété et un certificat de localisation récent dans un délai déterminé);
  • les obligations de l'acheteur (ex.: obtenir un prêt hypothécaire ou vendre sa maison dans un délai déterminé et raisonnable);
  • les déclarations du vendeur (ex.: propriété non isolée à la mousse d'urée-formaldéhyde ou propriété exempte de pyrite);
  • la date prévue de la signature de l'acte de vente chez le notaire;
  • la date et l'heure de l'expiration de l'offre d'achat. Généralement, un délai de 24 à 48 heures est accordé au propriétaire pour accepter ou refuser l'offre.


Trouvez votre maison à vendre sur Vendre.ca Find your next home using Vendre.ca

Publications des entreprises

L’instabilité chronique de la cheville : un mal répandu
Le lundi 28 novembre 2022
Publié par: Clinique de podiatrie sportive Monkland
Comment utiliser une ponceuse pour vos rénovations?
Le mardi 15 novembre 2022
Publié par: Outils Pierre Berger
Comment attirer et retenir les meilleurs talents en technologies de l’information?
Le jeudi 3 novembre 2022
Publié par: DELAN - Chasseurs de Talents en TI

À propos d'arrondissement.com

Arrondissement.com est un projet de L’Avenue inc., un organisme à but non lucratif indépendant de la Ville de Montréal, vouée depuis plus de dix ans à la démocratisation des technologies de l’information auprès des groupes communautaires et des populations défavorisées de Montréal. 

Ce portail Internet offre aux citoyens la possibilité de trouver facilement tous les services des groupes à but non lucratif montréalais. Il fait office de centre de référence sociocommunautaire sur Internet et à ce titre, il reçoit plus de 200,000 visiteurs uniques par mois pour plus de 1,000,000 de pages vues.

Tous droits réservés 2002-2018 © Arrondissement.com.