Le Lundi 22 octobre 2007
L’offre d’achat
en collaboration avec Arrondissement.com
L’offre d’achat est un document écrit qui constitue une promesse d’achat et qui en détermine les conditions. Elle comporte minimalement les éléments qui suivent.
- les noms et adresses des acheteurs et des vendeurs;
- la date de l’offre et l’adresse où elle est signée;
- l’adresse exacte de la propriété convoitée, ainsi que sa désignation cadastrale (numéro de lot);
- le prix offert pour la propriété;
- les modalités de paiement (ex.: 30 000$ comptant et 70 000$ en prêt hypothécaire);
- le montant du dépôt qui accompagne souvent l’offre et qui démontre le sérieux de la transaction. Il ne devrait pas excéder 10% du prix d’achat;
- les biens inclus dans le prix d’achat (ex.: électroménagers, fixtures, système d’alarme, stores, etc.);
- la date de prise de possession et d’occupation des lieux;
- les obligations du vendeur (ex.: fournir les titres de propriété et un certificat de localisation récent dans un délai déterminé);
- les obligations de l’acheteur (ex.: obtenir un prêt hypothécaire ou vendre sa maison dans un délai déterminé et raisonnable);
- les déclarations du vendeur (ex.: propriété non isolée à la mousse d’urée-formaldéhyde ou propriété exempte de pyrite);
- la date prévue de la signature de l’acte de vente chez le notaire;
- la date et l’heure de l’expiration de l’offre d’achat. Généralement, un délai de 24 à 48 heures est accordé au propriétaire pour accepter ou refuser l’offre.