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Mise à jour - Le mardi 27 août 2013

Le contrat de mariage

Auteur : Arrondissement.com

Le contrat de mariage est un document signé par deux futurs époux devant un notaire. Ce document permet aux futurs époux de choisir le régime matrimonial qu'ils veulent voir s'appliquer.

Les différents régimes matrimoniaux :

  • la communauté de biens
  • la séparation de biens
  • la société d'acquêts

Ce contrat permet aussi d'avantager son conjoint, soi-même ou ses enfants par des donations de biens ou d'argent. Les donations peuvent être de deux types :

  • du vivant des époux
  • à la mort de l'un des époux

Ces clauses de donation peuvent être modifiées en tout temps.

À noter : Depuis le premier juillet 1970, c'est la société d'acquêts qui s'applique automatiquement aux couples qui n'ont pas signé de contrat de mariage.

Quelles sont les démarches pour conclure un contrat de mariage?

Pour qu'il soit valide, vous devez signer ce contrat devant un notaire. Ce contrat est normalement signé avant le mariage et entre en vigueur à la date de la célébration du mariage.

Peut-on modifier son contrat de mariage?

Si les deux époux sont d'accord, il peut y avoir modification (avant ou après le mariage). Cependant elle doit être faite devant un notaire et vous devrez signer un nouveau contrat de mariage.

Est-ce que je peux me remarier civilement ?

Vous le pouvez si vous êtes libres aux yeux de la loi. Vous pouvez donc vous remarier civilement :

  • si vous êtes veuf ou veuve
  • divorcé(e)
  • si votre mariage a été annulé par jugement de la cour

À noter : le remariage n'est possible que si vous avez obtenu un jugement de séparation de corps.

Est-ce que je peux me remarier à l'église ?

Oui, si vous êtes veuf ou veuve. Sinon, cela dépend de votre premier mariage. Si votre mariage antécédent a été célébré à l'église, vous devez le faire annuler par les autorités ecclésiastiques. Si votre premier mariage a été célébré au palais de justice, vous pouvez vous remarier religieusement si vous avez divorcé ou bien si votre mariage a été annulé par jugement de la cour.

Y a-t-il un âge minimal requis pour se marier ?

Oui, l'âge minimal requis est de 16 ans. Cependant, le consentement de l'un des parents ou du tuteur est nécessaire pour les mineurs.


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