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Communiqué

Traduction de « no insurance »

En retenant les services de Ticket911.ca, vous choisissez de contester avec succès vos contraventions et d’en appeler avec succès des jugements rendus contre vous. En entamant des procédures judiciaires avec Ticket911.ca, vous faites le choix d’être judicieusement conseillés par des avocats qui ont cumulé plus de dix-sept années d’expérience en tant que procureurs en matière pénale et criminelle, et ont traité de nombreux dossiers comme le vôtre.

S’il est vrai que chaque cas est un cas d’espèce, il n’en demeure pas moins que Me Bernard Lévy-Soussan et Me Avi Levy, associés fondateurs de Ticket911.ca, sauront trouver la défense qui convient à votre situation particulière, avec la même volonté, et la même détermination avec laquelle ils ont plaidé d’autres causes, des milliers de fois, devant la Cour municipale et la Cour du Québec.

Conduire sans assurance valide

Posséder une assurance automobile valide est un élément si crucial à la conduite d’un véhicule routier, qu’il est illégal de posséder et faire usage d’un véhicule routier sans que celui-ci ne soit assuré.

En effet, l’article 189 du Code de la Sécurité routière, prévoit que la Société de l’assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) doit interdire la mise en circulation d’un véhicule routier lorsque le propriétaire dudit véhicule ne détient pas de contrat d’assurance tel que le requiert la Loi sur l’assurance automobile.

Bien que la Société de l’Assurance Automobile du Québec ait établi un régime de responsabilité sans faute par lequel tous les conducteurs automobiles sont couverts en cas de dommages corporels découlant d’un accident de la route, il n’en va pas de même pour les dommages matériels. En vertu de la Loi sur l’assurance automobile, le propriétaire d’un véhicule routier doit avoir une assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de 50 000,00$ (plus précisément : de 500 000,00$ pour les véhicules routiers hors route, de 1 000 000,00$ pour les exploitants et de 2 000 000,00$ pour les véhicules transportant des substances dangereuses).

Au surplus, l’article 35 du Code de la Sécurité Routière prévoit que la personne qui conduit un véhicule routier ou qui en a la garde ou le contrôle doit avoir en sa possession le certificat d’immatriculation du véhicule ou une copie de celui-ci. En cas d’accident automobile, par exemple, le certificat d’assurance ou de responsabilité civile est l’un des documents qui doit être remis à l’agent de la paix appelé sur les lieux de l’accident ou à la personne impliquée dans celui-ci.

Si vous êtes impliqués dans un accident automobile ayant causé des dommages d’une valeur minimale de 500$, à une autre partie, sans avoir une assurance automobile d’une valeur suffisante pour couvrir les dommages, les peines suivantes pourraient vous être imposées :

  • Une amende variant entre 325,00$ et 2 800,00$ (pouvant, toutefois s’élever jusqu’à la somme de 7 300,00$ pour les exploitants) plus tous frais additionnels pouvant s’ajouter à celle-ci;
  • Une suspension administrative automatique de votre permis de conduire (ou de votre permis d’apprenti conducteur ou de votre permis de conduire probatoire) qui ne sera levée que sur réception d’une preuve de paiement à la Société de l’assurance automobile du Québec ou sur la preuve que vous vous êtes soumis à toute décision rendue suite à l’accident.

Néanmoins, la Société de l’assurance automobile du Québec peut également exiger, en tout temps, qu’un conducteur lui fournisse une preuve qu’il est couvert par une assurance (ce droit n’est pas limité aux situations d’accident automobile). L’omission de se conformer à une telle requête peut résulter en la peine suivante :

  • Une amende variant entre 300,00$ et 600,00$

Avez-vous récemment été, injustement ou non, trouvé coupable d’avoir conduit sans assurance valide ou de toute autre infraction au Code de la sécurité routière?

Contactez Ticket911.ca dès maintenant, au 514-700-0303 ou au 1 (855) 444-4911, pour une consultation gratuite, ou encore faites nous parvenir un courriel, à [email protected], pour obtenir notre aide.

Nous sommes deux procureurs de la ville de Montréal, ayant agi pour l’arrondissement de ville Saint-Laurent et plusieurs autres municipalités en banlieue de Montréal. Nous offrons ainsi l’expertise juridique d’une équipe d’avocats et de techniciens expérimentés qui contestent avec succès vos contraventions dans toutes les régions du Québec assujetties au Code de la sécurité routière.

Nous vous offrons des solutions personnalisées pour vous aider à récupérer votre permis de conduire et vous permettre d’accomplir vos obligations quotidiennes et professionnelles, laissant ainsi tous vos soucis légaux derrière vous.

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