Le Mercredi 22 mai 2013
Protection d’une femme mexicaine – Le Canada se moque de l’ONU
publié par Le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
MONTRÉAL, le 22 mai 2013 – « C’est d’une même voix que le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, la Fédération des femmes du Québec, le Comité d’aide aux réfugiés et la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes dénoncent le refus du Canada de donner suite à ses obligations sous la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CÉDEF) », affirme Louise Riendeau porte-parole du Regroupement. Le 1er mars, le Haut-Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU adressait une lettre au gouvernement du Canada l’informant de sa décision d’ouvrir un dossier pour enquêter sur une plainte de madame Sandra Maria Gomez Olvera. La lettre demandait au gouvernement du Canada de ne pas renvoyer Mme Gomez Olvera au Mexique, et lui donnait jusqu’au 1er mai pour informer l’ONU des mesures prises pour se conformer à cette recommandation. Nous apprenions la semaine dernière, avec stupéfaction, que le Canada n’avait pas encore pris ces mesures, contrairement à sa pratique ces dernières années. « Est-ce que le gouvernement a décidé de ne plus se conformer à ses obligations en tant que signataire de la CÉDEF? », se questionne Alexa Conradi, présidente de la FFQ.
Un retour vers la violence conjugale
Madame Gomez Olvera est au Canada depuis 2009. Sa situation a fait l’objet d’un Examen des risques avant renvoi (ERAR). Madame a pu expliquer qu’elle a fui son conjoint resté au Mexique, qui a été violent avec elle à plusieurs reprises. La dernière fois, début 2009, elle a été hospitalisée. Elle s’est plainte pour la troisième fois aux autorités, sans résultat. Elle a alors quitté le pays pour revenir au Canada. Après son départ, son ex-conjoint l’a recherchée chez des parents et amis, visitant sa mère deux fois, l’agressant physiquement la deuxième fois.
Durant l’audience, l’agent ERAR a proposé la possibilité d’un refuge interne à la capitale, Mexico Distrito Federal (DF), à quelque 100 km de la ville de Cuatla où vivait madame Gomez Olvera. Des soumissions et des documents ont été présentés pour établir que les autorités au DF ne protègent pas mieux les femmes que celles de Cuatla. Pourtant, on poursuivait dans la même lignée argumentant qu’elle pourrait s’adresser aux 16 centres pour femmes du DF, où l’on offre des conseils juridiques et psychologiques, ainsi que de l’aide à la réinsertion sociale.
La Cour fédérale a refusé de réviser cette décision et le renvoi était programmé le 27 février 2013, donc madame Gomez Olvera s’est plainte à l’ONU. L’intervention de l’ONU montre la gravité de la situation et les périls que risque madame Gomez Olvera si elle est déportée au Mexique, l’ONU n’accordant ce type de protection que de façon très restreinte. « Dans le cas qui nous intéresse, le Mexique est réputé pour ne pas offrir de protection efficace aux femmes violentées » souligne Louise Riendeau.
Le Mexique, vraiment pas un pays sûr… encore moins pour les femmes
En juillet 2012, le Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (ONU) adressait ses observations au Mexique suite à l’étude du rapport périodique du pays relativement à ses engagements en regard de la CÉDEF, se prononçant ainsi.
«Le comité exprime sa profonde préoccupation au sujet du nombre élevé et croissant de femicides commis dans plusieurs états comme le Chiapas, Guanajuato, Jalisco, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, l’état de Mexico, Veracruz, et Quintana Roo, ainsi que la Ville de Mexico et Cuidad Juarez.»
Nous sommes préoccupées par le refus apparent de la Cour et des fonctionnaires du gouvernement du Canada de reconnaitre le défaut du Mexique de protéger les femmes victimes de violence conjugale, et d’assumer les obligations qui lui incombent sous la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CÉDEF) et la Convention de Genève sur les Réfugiés.
Le 29 avril 2013, au lieu de répondre à la demande de l’ONU, le Gouvernement du Canada demande une extension d’un délai qui n’est pas expiré.
Nous demandons au Gouvernement du Canada de cesser d’utiliser des procédés fallacieux et de donner suite à la demande de l’ONU de ne pas déporter madame Gomez Olvera.
Louise Riendeau, coordonnatrice des dossiers politiques (514) 878-9134 poste 1604 ou (514) 220-1057 (cellulaire)