Projet de loi no29 : Plaidoyer-Victimes questionne les orientations et le mode de gestion du Fonds Accès Justice

Montréal, le 22 févr. 2012 – L’Association québécoise Plaidoyer-Victimes a présenté hier ses commentaires et recommandations à la Commission des institutions en lien avec le projet de loi no29, Loi instituant le Fonds Accès Justice, déposé le 29 novembre 2011 devant l’Assemblée nationale par le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier. « Plaidoyer-Victimes soutient les initiatives favorisant l’accessibilité à la justice. Cependant, nous avons des questionnements en ce qui a trait à certaines orientations du projet de loi, aux besoins auxquels il entend répondre et aux clientèles qu’il veut rejoindre. Nous avons aussi des inquiétudes quant au mode de financement, à la gestion et à l’attribution des subventions du Fonds Accès Justice et aux conditions de mise en œuvre des programmes susceptibles de favoriser l’accès à la justice », a affirmé la présidente de l’Association, Mme Arlène Gaudreault.

Malgré les avancées des dernières décennies, il est encore difficile pour certains groupes de citoyens de se repérer dans les multiples rouages du système de justice pénale et des tribunaux administratifs. Pensons ici aux clientèles vulnérables, à celles qui ont difficilement accès à la justice à cause de certaines barrières liées à la langue, à la culture, à des problèmes de santé mentale ou à leurs conditions sociales ou économiques. Dans certaines provinces, les fonds d’accès à la justice ciblent prioritairement les personnes à faibles revenus et les citoyens moins privilégiés et soutiennent les actions d’organismes communautaires qui travaillent à apporter des solutions à des problèmes sociaux systémiques qui sont sources d’inégalité et font obstacle à l’accès à la justice. Cette orientation reflète une vision inclusive de la Justice où l’on reconnaît l’expertise et la contribution de divers acteurs, notamment celles des non-juristes et des nombreux organismes qui participent à sa transformation. Or, « ces valeurs de solidarité envers les plus démunis et cette vision d’une justice qui implique différents partenaires ne transparaissent pas dans le projet de loi qui nous est soumis et en ce sens, l’Association le juge très décevant », de commenter Mme Gaudreault.

Plaidoyer-Victimes émet aussi une sérieuse mise en garde quant à la gestion des sommes recueillies dans ce nouveau Fonds. Tirant profit de l’expérience et de ce que savons de l’utilisation du Fonds d’aide aux victimes d’actes criminels (FAVAC), et pour s’assurer d’une plus grande transparence et d’une saine gouvernance des fonds publics, l’Association recommande que le Fonds Accès Justice soit administré par un conseil d’administration autonome qui réponde de ses actions et de sa gestion au ministre de la Justice du Québec et que les administrateurs de ce conseil d’administration proviennent du milieu juridique et d’autres secteurs d’intervention afin de refléter la diversité des acteurs qui participent au processus de création du droit.

L’Association québécoise Plaidoyer-Victimes, organisme communautaire à but non lucratif créé en 1984, a pour mission la défense et la promotion des droits et des intérêts des victimes d’actes criminels.

Renseignements :

Arlène Gaudreault, présidente
Association québécoise Plaidoyer-Victimes
(514) 526-9037