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Chronique

Le mercredi 31 août 2022

Une mise en demeure se fait avec ou sans avocat

Publié par : Lanctot Avocats, Droit professionnel et disciplinaire

La rédaction d’une lettre de mise en demeure peut-elle être réalisée sans avocat ? Absolument. Le doit-elle à tout prix ? Non, pas du tout.

Toutefois, comme il s’agit de reproches envers une personne ou une entreprise, il est loin d’être garanti que le destinataire vous donnera raison. Pour avoir gain de cause, vous devrez donc intenter une poursuite judiciaire. 

Et à cette étape, consulter un avocat en litige civil et commercial sera tout indiqué.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

En termes simples, une mise en demeure est à la fois un reproche et un dernier avertissement avant de porter la demande devant les tribunaux. 

Donc, lorsque vous en êtes à cette étape, vous avez déjà avisé la personne ou l’entreprise de son défaut ou d’une requête spécifique. Puisque la situation persiste, vous laissez un délai raisonnable, habituellement entre 10 et 30 jours, afin qu’elle se règle. Lorsque le terme est dépassé, vous déterminez les conséquences. L’une des options est la poursuite en justice.

Dans quel cas peut-on envoyer une mise en demeure ?

On envoie une mise en demeure lorsqu’il existe une source de conflit et qu’aucun effort pour trouver une entente ne donne de résultat. Puisqu’un.e avocat.e protège vos intérêts, vous faire guider pour vous assurer de ne rien oublier représente un atout important.

Voici quelques exemples courants :

Paiement dû : prêt, loyer, salaire, honoraires, indemnité d’assurance, remboursement ;

Service rendu : incomplets, mal réalisés ou non réalisés ;

Obligation : remettre un bien prêté, respecter une promesse, conserver la jouissance paisible dans le voisinage ;

Dommage : à une personne, que ce soit physique ou psychologique, diffamation et atteinte à la réputation, dommages à des biens tels qu’une propriété ou un véhicule.

Est-ce que le règlement du conflit est garanti ? 

Malheureusement, non. La personne, le commerçant ou l’entreprise à qui vous adressez une mise en demeure n’est même pas tenu d’y répondre. Donc, encore moins de vous accorder ce que vous demandez.

Mettez-vous à leur place. Si vous recevez ce type de requête et qu’un voisin vous demande un dédommagement de 5 000 $ pour nuisance à cause du bruit ou pour des travaux qu’il a effectués sur la clôture mitoyenne. Accepterez-vous sans essayer de trouver un terrain d’entente ? Non.

C’est la raison principale pour laquelle les mises en demeure se transforment en procès. 

Trouver une solution alternative pour régler une mésentente

Avant d’entamer une poursuite, vous aurez tout avantage à privilégier une solution alternative pour mettre un terme au conflit. Il en existe 4 :

  • Négociation
  • Médiation
  • Conciliation
  • Arbitrage

Demandez conseil à un.e avocat.e quant à la meilleure méthode à adopter selon votre situation. Peut-être qu’on vous dirigera vers le procès, mais on vous suggérera également ces autres avenues. 

Si vous préférez ne pas avoir recours aux services d’avocats, peu importe le choix de la solution pour un règlement à l’amiable, soyez toujours accompagné.e d’un témoin. En plus d’un document signé pour sceller l’entente, vous serez plus confiant.e lors de vos interventions.

5 éléments à inclure lorsque vous rédigez une lettre de mise en demeure

Plusieurs éléments se retrouvent obligatoirement dans une mise en demeure.

  1. Les coordonnées de la personne ou l’entreprise à qui les reproches sont adressés ;
  2. Le détail et le contexte des faits reprochés ;
  3. Le délai accordé pour régler la situation ;
  4. Les conséquences s’il n’y a aucun règlement ;
  5. La mention « sous toutes réserves » qui permet d’ajouter des éléments à la situation initiale lorsque le cas traîne en longueur. Par exemple, des intérêts sur un montant impayé.

Finalement, pour obtenir un accusé de réception, il est préférable de la faire parvenir par courrier recommandé ou par huissier.


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