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Chronique

Le vendredi 9 mars 2018

Qu’est-ce que l’union de fait/l’union libre?

Publié par : Y des femmes de Montréal (YWCA)

  Hiver 2018 – Conjoints de fait
 
  
Qu’est-ce que l’union de fait/l’union libre?
 
C’est la situation factuelle où deux individus (de même ou de sexe différent) non mariés se présentent publiquement en tant que couple et cohabitent ensemble pendant un certain temps. 
 Même après une cohabitation de longue durée, la relation de fait entre les conjoints ne se transforme pas en mariage. 
 
NB : Sauf mention expresse prévue par une loi, la durée de cohabitation peut varier selon les lois.
 
  
  
En cas de séparation, quant au conjoint de fait :
      Obligation alimentaire : Les tribunaux ont reconnu qu’aucune obligation alimentaire n’est due entre conjoints de fait. • Par contre, l’enfant issu d’une union de fait a droit à une pension alimentaire payable par l’un des parents. Cette demande en pension alimentaire peut être effectuée par le titulaire de l’autorité parentale, notamment le père ou la mère, à titre de tuteur légal.
     Partage des biens : L’union de fait ne donne pas droit au partage des biens, peu importe si ces biens ont été acquis durant la vie commune ou non, à moins que les conjoints de fait n’aient prévu un tel partage dans un contrat de vie commune. • En d’autres mots, chacun reprend ses biens suite à la rupture d’une relation de fait.  • NB : Si vous aviez acheté une propriété ensemble en indivision, c’est-à-dire sans division matérielle du bien, ce sont ces règles qui s’appliquent. En cas de séparation, les conjoints de fait pourront mettre fin à l’indivision en vendant le bien et en répartissant le produit de la vente selon les parts respectives de chacun des ex-conjoints de fait.
     Compensation financière : Dans le cas où il n’y a aucun autre recours pour l’exconjoint de fait appauvri, il est possible d’invoquer l’enrichissement injustifié.  • Ceci peut s’illustrer par l’appauvrissement du conjoint qui a contribué à l’enrichissement de l’autre, sans justification.    En cas de séparation, quant aux enfants :
 Pension alimentaire : Tous les enfants ont les mêmes droits, qu’ils soient issus d’un couple marié ou non. La pension alimentaire vise à couvrir certains besoins de l’enfant, notamment les aliments, le logement, l’entretien ménager, les soins personnels, les vêtements, les loisirs et le transport. • Les parents ont un devoir de soutien envers leurs enfants communs.  • Dépendamment du lieu de résidence des conjoints de fait, la fixation de la pension alimentaire sera déterminée par un règlement provincial ou fédéral.2 • Pour la modification de la pension alimentaire, le Service administratif de réajustement de la pension alimentaire (SARPA) est une voie pratique qui ne requiert pas l’intervention des tribunaux.
 
Autorité parentale : Les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, soit l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants, à moins que l’autorité n’ait été retirée par un juge au préalable (déchéance parentale),
 
⇒ Bref, dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant devrait guider vos décisions en tant que parents. Ce critère guidera aussi les autorités concernées.
 Protégez-vous d’une rupture potentielle Le contrat de vie commune est un moyen relativement flexible qui permet aux conjoints de fait de déterminer eux-mêmes leurs obligations durant leur vie commune. Cette entente de cohabitation peut aussi traiter des effets d’une éventuelle séparation.
 
Ressource : Comité des organismes accréditateurs en médiation familiale  www.coamf.org   Références : 1 www.justice.gouv.qc.ca  |  2 www.educaloi.qc.ca      Textes de Camille Piché et Tania Lê, approuvés par Me Ndeye Ndoye
 
 
Connaissez-vous la médiation?
 
La médiation est un mode alternatif de résolution de conflits dans lequel une personne neutre (nommé le médiateur ou la médiatrice) intervient pour rapprocher les parties et leur proposer des solutions convenables en vue de régler le conflit qui les oppose. S’il y a des enfants à charge, les exconjoints peuvent bénéficier d’un certain nombre d’heures gratuites de médiation avec un médiateur accrédité par le gouvernement.1
 
 
 
Avantages & inconvénients de l’union de fait
 
INCONVÉNIENTS
 
 
AVANTAGES
 
 
- Aucune protection de la résidence familiale  - Aucun partage du patrimoine familial - Aucune pension alimentaire
 
 
- Aucun partage de biens lors d’une rupture - Aucune responsabilité de dettes envers l’autre conjoint
 
 


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