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Depuis 1er juillet 1989, le patrimoine familial vise le partage égal de la valeur des biens entre les conjoints en cas de divorce, de séparation, de décès ou encore d’annulation de mariage. Mais comment déterminer ce qui appartient au patrimoine familial?

Le patrimoine familial comprend :

  • les résidences de la famille ;
  • les meubles de ces résidences ;
  • les véhicules automobiles servant aux déplacements de la famille ;
  • les régimes de retraite ;
  • les droits accumulés dans le Régime des rentes du Québec (RRQ) et le Régime de pensions du Canada (RPC).

Le patrimoine familial ne comprend pas :

  • les biens acquis par héritage ou donation, avant ou pendant le mariage, ainsi que leur plus-value ;
  • l’argent, les comptes en banque ;
  • lles obligations d’épargne, les bons du trésor, les actions et autres placements ;
  • les immeubles à revenus, à l’exception de la partie utilisée par la famille ;
  • les entreprises.

À noter : Si, avant le mariage, vous avez acheté et payé entièrement un bien qui fait maintenant partie du patrimoine familial, ce bien ne pourra être partagé. Cependant, si au moment du mariage, vous n’aviez pas entièrement payé ce bien, seule la valeur de la portion impayée fera l’objet du partage.

Important

  • Les règles sur le patrimoine familial s’appliquent seulement lors du partage des biens.
  • Si lors du mariage, vous possédez un bien faisant partie du patrimoine familial, vous pourrez le vendre, l’hypothéquer ou en disposer d’une autre façon sans le consentement de votre conjoint.
  • En cas de partage, les biens ou leur valeur équivalente en argent seront répartis également entre les conjoints.

Partage inégal

À la demande de l’un des conjoints, le tribunal peut ordonner un partage inégal du patrimoine familial lorsqu’il constate qu’un partage égal serait injuste. Il peut, pour le même motif, ordonner qu’il n’y ait pas partage des gains inscrits aux registres du RRQ et du RPC.

Renoncement

  • Ce n’est qu’au moment de la rupture du mariage ou au cours de l’action en séparation, en divorce ou en nullité de mariage qu’il vous est permis de renoncer (en tout ou en partie) par acte notarié au partage du patrimoine familial.
  • L’acte de renoncement doit être enregistré dans un délai d’un an à compter du jugement de divorce, de séparation, d’annulation de mariage ou en cas de décès.

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