L’agression sexuelle

• Comment définir l’agression sexuelle ?
• Que faut-il entendre par consentement ?
• La loi considère-t-elle l’agression sexuelle toujours de la même façon ?
• Comment faire pour porter plainte pour une agression sexuelle ?
• Est-ce que je peux porter plainte contre mon mari pour agression sexuelle ?
• J’ai porté plainte, qu’arrive-t-il par la suite ?
• Est-ce qu’une personne accusée d’agression sexuelle peut se défendre en prétendant qu’elle était sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue quand elle m’a agressé ?
• Durant le procès, est-ce que je peux être interrogé sur mes rapports sexuels antérieurs à l’événement ?
• Quelle est la sanction à une infraction d’agression sexuelle ?
• Est-ce qu’il existe un programme d’indemnisation pour les victimes d’agression sexuelle ?

Comment définir l’agression sexuelle ?

Il y a agression sexuelle lorsqu’une personne agresse une autre personne dans l’intention d’avoir des rapports sexuels avec elle ou d’obtenir une gratification sexuelle sans son consentement.

L’agression sexuelle implique trois éléments :

• une agression;
• l’absence de consentement de la victime;
• une atteinte intentionnelle à la sexualité de la victime.

Voici quelques exemples de crimes d’agression sexuelle :

• prendre les seins d’une femme sans son consentement;
• pénétration vaginale ou anale de force;
• baisers non désirés, etc.

Que faut-il entendre par consentement ?

Par définition, il y a agression sexuelle lorsque la victime n’a pas consenti aux rapports sexuels. La notion de consentement peut être définie comme étant l’accord volontaire du plaignant(e) à l’activité sexuelle.

Le consentement est valable que s’il est donné librement. Ainsi, on ne peut dire d’une femme qu’elle a consenti aux actes sexuels parce qu’elle ne s’est pas débattue ou n’a pas résisté activement. Sous la menace ou en réaction à la peur, le choix de se taire ou de ne pas se débattre peut facilement s’expliquer.

Dans la même optique, ce n’est pas parce qu’une femme accepte d’être embrassée qu’elle donne son consentement à une pénétration ! Le tribunal évalue s’il y a eu consentement à l’aide du témoignage de la victime et des circonstances entourant l’événement.

Le Code criminel fait état de diverses situations où l’on ne peut déduire un consentement de la victime aux activités sexuelles :

• lorsque l’accord aux activités sexuelles est manifesté par une autre personne que la plaignante;
• lorsque la plaignante est incapable de formuler un consentement (ex. : elle a une déficience intellectuelle);
• lorsque l’accusé incite la plaignante à l’activité sexuelle par abus de confiance ou de pouvoir;
• lorsque la plaignante manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité sexuelle;
• lorsqu’après avoir consenti à l’activité, la plaignante change d’idée et manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci;
• lorsque l’accord est donné sous l’empire de la peur, de la crainte ou par l’emploi de la force, de menace, de fraude ou par l’exercice de l’autorité

La loi considère-t-elle l’agression sexuelle toujours de la même façon ?

Non. En fait, il y a trois niveaux de gravité à l’agression sexuelle. Le niveau de gravité est fonction du degré de violence impliqué lors de l’agression.

L’agression sexuelle de premier niveau vise une grande variété d’actes. Il peut s’agir de simples attouchements, d’une pénétration forcée, de sodomie, etc.

Les crimes d’agression sexuelle de deuxième niveau sont plus graves. Ce sont les agressions sexuelles commises dans les circonstances suivantes :

• l’agresseur porte une arme;
• l’agresseur menace d’infliger des blessures à une personne autre que la victime;
• l’agresseur inflige des blessures corporelles à la victime;
• plusieurs personnes commettent l’acte d’agression sexuelle.

Finalement, les crimes d’agression sexuelle de troisième niveau sont encore plus dramatiques. Les victimes de ces crimes sont gravement blessées, mutilées, défigurées ou leur vie est mise en danger par l’agresseur. Les lésions corporelles infligées à la victime sont d’une gravité supérieure à celles de l’agression sexuelle de deuxième niveau.

Comment faire pour porter plainte pour une agression sexuelle ?

Si vous venez tout juste d’être agressée, composez le 911. La téléphoniste qui vous répondra prendra note de vos coordonnées et dépêchera à votre rencontre des policiers. Vous pouvez aussi porter plainte en vous rendant dans un poste de police. Sachez qu’il est toujours temps de porter plainte contre une personne qui vous a agressé sexuellement.

Est-ce que je peux porter plainte contre mon mari pour agression sexuelle ?

La défense d’immunité conjugale est inapplicable. Le mariage ne peut donc servir d’excuse à la violence conjugale et il n’empêche pas les poursuites pour agression sexuelle.

J’ai porté plainte, qu’arrive-t-il par la suite ?

Après avoir porté plainte, la police fera une enquête. Vous devrez rencontrer un enquêteur de l’Escouade des agressions sexuelles et répondre à ses questions.

C’est l’État qui poursuit au criminel l’agresseur. Cette démarche ne vous coûte rien financièrement. L’individu reconnu coupable peut se voir imposer une peine d’emprisonnement et aura, sans aucun doute, un casier judiciaire.

Une poursuite civile contre l’auteur de l’agression est aussi possible, mais cette fois à vos frais. Cette poursuite vous permettra de réclamer à l’agresseur une somme d’argent pour les dommages qu’il vous a causés.

La poursuite criminelle et la poursuite civile donnent lieu à deux procès indépendants l’un de l’autre; le poursuivant n’est pas le même (l’État dans un cas, vous dans l’autre) et la preuve à faire est totalement différente.

Est-ce qu’une personne accusée d’agression sexuelle peut se défendre en prétendant qu’elle était sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue quand elle m’a agressé ?

L’accusé ne peut invoquer son ivresse ou l’effet de la drogue comme excuse à une agression sexuelle. Il ne peut prétendre qu’en raison de la boisson ou de la drogue, il a cru que vous aviez consenti aux actes sexuels. Ainsi, la règle veut que la croyance de l’accusé à votre consentement ne doit pas provenir de l’affaiblissement volontaire de ses facultés.

Les tribunaux ont toutefois reconnu qu’une intoxication extrême entraînant une absence de conscience voisine de l’aliénation ou de l’automatisme peut constituer une défense à une infraction d’agression sexuelle. Il s’agit toutefois là d’une exception très marquée.

Durant le procès, est-ce que je peux être interrogé sur mes rapports sexuels antérieurs à l’événement ?

Il est en principe interdit de produire une preuve de votre comportement sexuel antérieur pour en déduire votre consentement aux activités sexuelles en litige ou votre peu de crédibilité.

N’empêche, dans certains cas, les juges peuvent prendre la décision d’admettre une preuve relative à votre comportement sexuel.

Quelle est la sanction à une infraction d’agression sexuelle ?

L’agression sexuelle de premier niveau peut être traitée de deux façons : comme un acte criminel ou comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. C’est la poursuite qui décide de quelle façon traiter l’agression sexuelle. Dans le cas de l’acte criminel, l’accusé est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Dans le cas d’une infraction, l’agresseur reçoit une peine maximale de 18 mois de prison et d’une amende de 2 000 $.

La peine d’emprisonnement maximale pour les crimes d’agression sexuelle tombant dans le deuxième niveau de gravité est de 14 ans. Si le crime sexuel est commis avec une arme à feu, son auteur est passible d’une peine minimale de 4 ans de prison.

La peine maximale pour les crimes d’agression sexuelle de troisième niveau est l’emprisonnement à perpétuité.

Est-ce qu’il existe un programme d’indemnisation pour les victimes d’agression sexuelle ?

Au Québec, il existe un régime d’indemnisation pour les victimes d’actes criminels. Pour pouvoir être indemnisée, la réclamante doit remplir les conditions suivantes :

• la réclamante doit avoir été victime d’une agression sexuelle;
• l’agression sexuelle doit avoir été commise au Québec;
• l’agression sexuelle ne doit pas avoir eu lieu dans le cadre du travail;
• l’agression sexuelle a causé des préjudices à la victime (réclamante);
• la réclamante doit faire la preuve du crime avec la déclaration de culpabilité ou avec les rapports de police ou médicaux;
• la réclamante doit déposer une demande d’indemnisation dans l’année qui suit l’événement ou dans l’année du dévoilement de l’agression sexuelle par la victime à une autre personne.

Lorsque les conditions d’admissibilité sont réunies, la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels peut rembourser, à la victime, les pertes de salaire, le coût des soins, des médicaments, des séances de psychothérapie, etc.

C’est le Bureau de révision de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels qui prend la décision d’indemniser une victime. Il est possible de porter cette décision en appel devant le Tribunal administratif du Québec.