Le Lundi 22 octobre 2007
Travailleuses enceintes : quels sont vos droits ?
en collaboration avec Arrondissement.com
Source: Commission des normes du travail
Renseignez-vous sur vos recours si un employeur vous congédie, vous suspend, vous déplace ou encore s’il exerce sur vous des mesures discriminatoires parce que vous êtes enceinte.
1. Mesures discriminatoires envers une femme enceinte
Un employeur ne peut congédier, suspendre, déplacer une salariée ou encore exercer sur elle des mesures discriminatoires, des représailles ou lui imposer toute autre sanction parce qu’elle est enceinte. Cependant, un employeur doit, de son propre chef, déplacer une salariée enceinte si les conditions de travail de cette dernière comportent des dangers physiques pour elle ou pour l’enfant à naître.
À noter : La salariée a la possibilité de refuser ce déplacement si elle se procure un certificat médical attestant que ces conditions de travail ne présentent pas les dangers allégués.
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« Pour une maternité sans danger » (Retrait préventif)
2. Femme enceinte : défense de vos droits
Une salariée qui est déplacée sans que ses conditions de travail ne présentent de dangers physiques (pour elle ou pour l’enfant à naître) ou qui est congédiée ou suspendue pour l’unique raison qu’elle est enceinte peut porter plainte à la Commission des normes du travail.
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Congédiement de la femme enceinte
3. Déposer une plainte : comment faire ?
Vous pouvez adresser votre plainte par écrit ou vous présenter à la direction régionale de la Commission des normes du travail la plus près de votre résidence.
De plus, la Commission des normes du travail met à votre disposition un service qui vous permet de porter plainte en ligne.
À noter : Il est aussi possible de déposer votre plainte au Bureau du commissaire général du travail ou à la Commission des relations du travail. Dès qu’elle reçoit la plainte, la Commission informe l’employeur qu’une plainte pour pratique interdite a été déposée et désigne une personne qui offrira aux 2 parties le service de médiation. Si aucun règlement n’intervient à la suite de la réception de la plainte par la CNT, cette dernière réfère sans délai la plainte à la Commission des relations du travail.
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Recours : cas de pratiques interdites
4. Formulaires ou documents requis
Le formulaire « Plainte pour pratique interdite » est disponible dans les bureaux régionaux de la Commission des normes du travail.
5. Délais pour déposer une plainte
La salariée a 45 jours pour porter plainte, à partir du moment où la mesure prise contre elle est appliquée ou encore à partir de la date de la connaissance par le salarié de la sanction ou de la mesure. Le délai est calculé en fonction des exigences du Code du travail.
Bureau régional de la Commission des normes du travail à Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest
26e étage
Montréal (Québec) H2Z 2A5
Téléphone : 514 873-7061