Un jugement accablant pour la Commission des droits de la personne – La coalition de huit associations d’aînés passe à l’action

Dans une décision rendue en février et divulguée par la Coalition, le juge Richard Mongeau établit plus d’une dizaine de très graves constats d’infractions et d’inconduites institutionnelles, y compris des violations de la Charte des droits de la personne par la direction de la Commission des droits de la personne.

Dans cette affaire, l’AQDR, ses membres et partenaires aînés ont été victimes d’abus sévères et ont subi de graves préjudices de la part de la Commission et de son personnel et les recours des victimes aînés ont ainsi été bafoués.

Le juge Mongeau établit que la Commission a fait preuve « d’une conduite qui n’est pas digne d’un organisme public qui doit s’appuyer sur des organismes voués à la protection des droits et libertés » (paragraphe 54).

Il ajoute : « En l’instance, la Commission a manqué à son obligation d’assistance à l’AQDR [article 72 NDLR] notamment en passant sous silence son véritable rôle [de plaignante] dans la prise de connaissance de la situation à la résidence Le Monaco; en communiquant directement avec des résidents qui avaient confié un mandat spécifique à cet organisme; en tentant de négocier avec eux une entente d’indemnité convenue avec Le Monaco et en induisant l’AQDR en erreur eu égard à une jurisprudence de la Commission qui n’existait pas. » (paragraphe 57).

« L’attitude générale du personnel de la Commission est blâmable dans ce litige. Leur motivation est certainement plus noble que les moyens utilisés pour prendre charge du dossier » (paragraphe 58)

Devant ces violations à la Charte des droits, la coalition des organismes d’aînés réclame que le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, et le ministre responsable des aînés, Réjean Hébert, saisissent le Vérificateur général du Québec des faits accablant la Commission dans ce jugement. Le Vérificateur a mandat de l’Assemblée nationale sur les contraventions des organismes relevant de l’Assemblée nationale. La Coalition exige qu’une enquête exhaustive soit faite sur la conduite de la Commission dans ce dossier et que des recommandations de mesures correctrices ou réparatrices et des sanctions des responsables soient identifiées.

Le tiers des résidents a même été exclu des bénéfices de la plainte parce que, dans un rapport en décembre 2012, la Commission n’a pas conclu son examen pour exploitation dans le dossier après deux ans d’enquête. Malgré les multiples requêtes et interventions dans ce sens de la part de l’AQDR et le dépôt des preuves soumises en décembre 2011 par ses procureurs au président Gaétan Cousineau, la Commission est restée muette sur cet enjeu crucial.

L’AQDR a été écartée des discussions selon le juge Mongeau : « La façon dont le personnel de la Commission s’y est pris pour « écarter » l’AQDR reflète un manque de délicatesse, de savoir-faire, de diplomatie et de transparence » (paragraphe 57).

L’offre, transmise en janvier 2013 à une cinquantaine de résidents sous la menace de privation de soutien par la Commission, est clairement en dessous des normes juridiques et l’affaire à été conclue en privé entre Monaco et les agents de la CDPDJ sans l’accompagnement de service de l’AQDR pour représenter les victimes aînées comme le prévoient les articles 71, 72 et 74.3 de la Charte des droits.

Dans ce contexte établi « d’inconduites indignes généralisées et blâmables », certains membres de la Coalition craignent une possible collusion entre la Commission des droits de la personne et les représentants de la Résidence Monaco en vue de réduire les compensations aux résidents.

La requête en jugement déclaratoire contre la Commission des droits avait été plaidée en décembre dernier au nom d’une coalition de l’Association québécoise des personnes retraitées et préretraitées (AQDR), appuyée par le Conseil pour la protection des malades (CPM), par l’Association des retraitées et retraités de l’éducation et des autres services publics du Québec (AREQ), par la Conférence des tables régionales de concertation du Québec (CTRAQ), par l’Association des professionnelles et professionnels retraités du Québec (APRQ), par l’Association nationale des retraités fédéraux (ANRF), par le Regroupement interprofessionnel des intervenants retraités des services de santé (RIIRS), par l‘Association québécoise des directeurs et directrices d’établissement d’enseignement retraités (AQDER).

Un jugement contradictoire

Tout en déclarant que « La Commission ne doit pas contrevenir non plus à son devoir législatif (article 72) de la Charte) de prêter assistance aux organismes qui en font la demande, » (paragraphe 56) et que « l’AQDR possède un statut de plaignante avec le droit d’intervenir sur l’ensemble du dossier » (paragraphe 72), le juge Mongeau se laisse convaincre par les arguments de la Commission sur les conditions qu’elle ajoute au droits de l’AQDR de porter plainte en vertu de 74.3.

En effet, malgré des constats accablants, il se range du côté des arguments de la Commission sur le droit pour les organismes de défense de droit de porter plainte sans le consentement des victimes d’exploitation, tel qu’énoncé dans la Charte.

Cette conclusion malheureuse du juge Mongeau sur cet aspect fondamental de la requête a fait l’objet d’un appel des membres de la Coalition à la Cour d’appel du Québec vendredi le 8 mars 2013.

Renseignements :

Louis Plamondon, président
514 713-7373