Le Lundi 22 octobre 2007
La société d’acquêts
en collaboration avec Arrondissement.com
Brève définition de la société d’acquêts et exemples de biens propres et de biens acquêts.
La société d’acquêts est le régime matrimonial dans lequel les deux conjoints ont des biens que l’on appelle «propres» et d’autres que l’on nomme «acquêts».
Si vous vous mariez sans signer de contrat de mariage, le régime de la société d’acquêts s’applique de façon automatique à votre couple.
Les biens propres sont :
- les effets personnels de chacun des époux ;
- les biens dont ils ont fait l’acquisition avant de se marier ;
- les biens qui leur ont été donnés ou dont ils ont hérité durant le mariage.
Les biens acquêts sont :
- les revenus gagnés pendant le mariage ;
- les revenus d’entreprise ;
- les revenus de placements.
En cas de décès, de divorce ou de séparation de corps
Les biens propres restent à chacun des époux tandis que les biens acquêts sont séparés selon le patrimoine familial.