Le Mercredi 21 Décembre 2011
Renforcement des droits des personnes âgées – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille favorablement l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions
publié par Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Montréal, le 21 déc. 2011 – La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se réjouit de l’entrée en vigueur d’une disposition de la Loi visant à resserrer le processus de certification des résidences privées pour aînés qui assure une meilleure protection aux personnes âgées advenant une fermeture.
En effet, l’amendement proposé par la Commission pour corriger des situations dont elle a été saisie, notamment la fermeture de la résidence Le Monaco, a été retenu à l’issue de l’étude du projet de loi 16, adopté en fin de session par l’Assemblée nationale.
La loi précise qu’un exploitant d’une résidence pour personnes âgées qui veut cesser ses activités est tenu de donner un préavis d’au moins six mois à l’agence de la santé et des services sociaux en même temps qu’il en avise les résidents, à défaut de quoi l’avis aux locataires sera nul. En cas de non-respect de cette obligation, l’exploitant est passible d’une amende pouvant atteindre 9 600 $. De plus, un nouveau locateur est tenu à la même obligation si l’exploitant précédent n’a pas respecté cette exigence.
« Il est important de rappeler que tous les exploitants de résidences privées pour personnes âgées sont tenus de respecter cette nouvelle disposition afin que leurs locataires âgés puissent recevoir un préavis raisonnable pour se reloger advenant une fermeture », a précisé le président de la Commission, monsieur Gaétan Cousineau.
Quant au dossier de la fermeture de la résidence Le Monaco, la Commission poursuit son enquête à la suite d’un signalement et de la plainte déposée par l’Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR). La Commission vérifie s’il s’agit d’une situation d’exploitation et si des mesures de redressement sont nécessaires, le cas échéant.
Par ailleurs, la Commission souligne l’adoption de nouvelles dispositions dans la Loi modifiant le Code civil concernant certains cas de résiliation du bail d’un logement. Ces mesures renforcent les droits des personnes âgées souvent contraintes à payer des coûts abusifs pour des services offerts par les résidences privées. Désormais, les services offerts au locataire âgé ou handicapé sont désignés au bail de location sous le vocable de « services offerts par le locateur qui se rattachent à la personne même du locataire ». Ces services étaient jusqu’ici principalement régis par un règlement.
La Commission se réjouit également que sa recommandation, formulée dans son avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, ait été retenue afin d’ajouter la négligence dans la liste des motifs visés par l’avis obligatoire au coroner. Cette disposition n’est cependant pas encore entrée en vigueur.
Enfin, la Commission avait aussi demandé au gouvernement de modifier la loi afin que les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), les ressources intermédiaires ainsi que les résidences pour personnes âgées soient obligés d’aviser le coroner lorsque survient un décès. Le coroner aurait le pouvoir de déterminer, s’il y a lieu, de faire une investigation. Cette recommandation n’a pas été suivie telle quelle. Le gouvernement a choisi de se donner le pouvoir de « prescrire le contenu d’un formulaire devant être rempli à la suite du décès d’un usager et prévoir la personne autorisée à signer un tel formulaire de même que les cas, conditions et circonstances dans lesquels il doit être transmis au coroner ». La ministre déléguée aux Services sociaux, madame Dominique Vien, a fait savoir que le gouvernement s’inspirerait du modèle ontarien comme l’avait proposé la Commission.
Pour prendre connaissance du mémoire sur le projet de loi n°16 et l’Avis sur l’application de la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès dans les établissements, ressources et résidences pour personnes âgées, consultez le : www.cdpdj.qc.ca
Source :
Julie Lajoye
514 873-5146 ou 1 800 361-6477, poste 230
[email protected]
Renseignements :
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